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Carte de visite : contact@simply-pro.com - 01 88 33 65 96 - www.simply-pro.com - Simply-pro.com, 15 rue des Halles, 75001 PARIS

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE WWW.SIMPLY-PRO.COM

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

www.simply-pro.com

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.simply-pro.com est édité par :

SAUVAGE Nicolas, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

15 rue des Halles
75001 PARIS
FRANCE

et immatriculée : SIRET 538 850 645 00028 – APE : 6201Z

Autoentrepreneur en franchise de TVA

Nom commercial : Simply-pro.com

Téléphone : 01 88 33 65 96

Adresse e-mail : contact@simply-pro.com.

Le directeur de publication du site est : Nicolas SAUVAGE.

Le site www.simply-pro.com est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Numéro de téléphone : 1007

 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site www.simply-pro.com a pour objet :

La location de site internet (avec options possibles), tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente.

Ce service est présenté via l’accès publique au site www.simply-pro.com. Les visiteurs n’ont pas la possibilité d’acheter directement un service en ligne ni même de créer un compte sur le site. Les visiteurs souhaitant bénéficier d’un service présenté sur le site devront obligatoirement remplir le formulaire adéquate en ligne.

Nicolas Sauvage se réserve le droit d’accepter ou non cette demande de contact, sans avoir à répondre ni formuler d’explication motivant son refus ou son silence.

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@simply-pro.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :

SAUVAGE Nicolas
15 rue des Halles
75001 PARIS
FRANCE

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.simply-pro.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.simply-pro.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes uniquement vers la page d’accueil de son site : www.simply-pro.com, sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, www.simply-pro.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Par ailleurs, la mise en forme de ce site a nécessité le recours à des sources externes dont nous avons acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts : Pixabay.com. Les illustrations ont été acquises sur Pixabay.com.

 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

Le site www.simply-pro.com vous souhaite une excellente navigation !

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) – INTERNET
DU SITE WWW.SIMPLY-PRO.COM

 

PREAMBULE

Le site www.simply-pro.com (« le Site SPC ») édité par Monsieur Nicolas SAUVAGE (« le Prestataire »), est un site de location de sites internet.

Les références du Prestataire sont les suivantes :
N° SIRET : 538 850 645 00028
N°TVA Intracommunautaire : franchise de TVA
Téléphone : 01.88.33.65.96
E-mail : contact@simply-pro.com
Adresse : 15 rue des Halles, 75001 PARIS

Le Prestataire a pour activité la location de sites internet (« le Service »). Le Prestataire assure notamment la commercialisation du Service susmentionné par l’intermédiaire du site www.simply-pro.com. La liste des biens et services proposés en ligne par le Prestataire peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.simply-pro.com.

 

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’elles sont précédées d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et l’exécution des présentes :

« Client » ou « Clients » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ainsi que tout Consommateur.

« Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Commande » : demande de Service réalisé par le Client auprès du Prestataire constituant le point de départ du délai de réflexion

« Consommateur » ou « Client Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Compte Client » : Compte personnel créé par le Prestataire permettant au Client d’accéder aux outils mis en place par le site www.simply-pro.com et de gérer, par le site www.simply-pro.com également son compte client (paiement, demande de résiliation, demande de mise à jour, option supplémentaire, etc.) et le Site Client.

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes.

« Contenu » : Textes, informations données, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, liens hypertextes, intégrés par le Prestataire sur le Site Client au nom et pour le compte du Client.

« Contrat » : le présent acte y compris son préambule et ses annexes éventuelles ainsi que tout amendement, substitution, extension et renouvellement intervenus aux présentes en vertu de la convention des parties.

« Messagerie » : compte personnel créé par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, permettant au Client d’accéder à une interface de messagerie associée à son adresse électronique.

« Outils Client » : Interface disponible via le compte Client et permettant au Client de solliciter du Prestataire des modifications et actualisations sur le contenu du Site Client.

« Les Parties » : le Prestataire et le Client

« Le Prestataire » : Monsieur Nicolas SAUVAGE

« Prestation » : mise en ligne du Site Client avec l’ensemble des options choisies par ce dernier

« Prix » : la valeur monétaire du Service

« Prix total » : le montant total des prix cumulés du Service qui fait l’objet de la Commande.

« Service » : tout service de location de sites internet proposé sur le site www.simply-pro.com utilisé par le Prestataire pour la commercialisation du Service. Ce Service est proposé selon différentes périodes de location allant de 1 à 5 ans.

« Site Client » : site en langue française réalisé par le Prestataire au nom et pour le compte du Client accessible à l’adresse du nom domaine et dont le Prestataire concède conformément aux présentes un droit d’utilisation pour la durée définie à l’offre souscrite au titre du Service sous réserve du parfait paiement des sommes dues.

« Site SPC » : site internet du Prestataire www.simply-pro.com.

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’article 2

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’article 3

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande de Service proposé par le Prestataire aux Clients sur son site Internet www.simply-pro.com.

Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur le Site SPC. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation du Service. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site SPC, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site SPC et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

Monsieur Nicolas SAUVAGE
15 Rue des Halles
75001 PARIS
Mail : contact@simply-pro.com
Téléphone : 01.88.33.65.96

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.simply-pro.com.

La validation de la Commande du Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.simply-pro.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site SPC à la date de passation de la Commande.

Le Service présenté sur le site Internet www.simply-pro.com est proposé à la location pour le territoire suivant : France

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.simply-pro.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 3 – Commande

3.1       Modalités

Le Prestataire réalise une maquette du Site Client qu’il présente au Client au regard de l’activité de ce dernier afin de le proposer à la location. Le Prestataire communique au Client lors de ce démarchage les identifiants et mot de passe permettant par la suite à ce dernier de se connecter à son Compte Client. Si le Client ne souhaite pas consulter cette maquette, il en informe le Prestataire par tous moyens et s’abstient de toute connexion sur ce Compte Client. Si le Client choisit de consulter cette maquette, il devra pour cela impérativement se connecter à son Compte Client fourni précédemment par le Prestataire pour :

–             Y modifier son mot de passe
–             Y contrôler et compléter ses informations personnelles
–             Y passer une Commande pour une « mise à disposition de 30 jours d’essais » avec un accès exclusivement limité au Client.

Une fois la Commande validée par le Prestataire, celui-ci fournira au Client, dans un délai de (5) cinq jours ouvrés l’adresse internet (appartenant au Prestataire) et les identifiants et mot de passe permettant au Client de se connecter à la maquette.

Cette maquette est consultable sur un site internet à une adresse appartenant au Prestataire ; l’accès est protégé par un identifiant et un mot de passe. Cet accès ne sera valable que 30 jours conformément au délai de réflexion accordé au Client aux termes de l’article 4 des présentes CGV. La mise à disposition emportera acceptation des présentes CGV au titre de la Pré-Commande. A l’issue de cette mise à disposition de la maquette du Site Client, le Client optera pour commander ou non le Service. A défaut de renonciation du Client aux termes du délai de 30 jours, le Site Client sera automatiquement mis en ligne pour une période d’un (1) an au tarif en vigueur sur le Site SPC. Si le Client choisit de ne pas donner suite au Service dans le délai de 30 jours courant à compter de la date de mise à disposition de la maquette, celle-ci sera retirée d’Internet et insusceptible d’utilisation par toute personne que ce soit. Pour que la volonté de résiliation du Client durant son délai de réflexion de 30 jours puisse être prise en compte, celui-ci devra impérativement formuler sa demande : soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « SAUVAGE Nicolas, 15 rue des Halles, 75001 PARIS », soit via le formulaire disponible à cet effet sur son Compte Client. Si le Client choisit de bénéficier du Service, il devra impérativement se connecter à son Compte Client, pour y sélectionner sur le Service qu’il désire commander, il devra finaliser son choix par le biais du Site SPC du Prestataire, www.simply-pro.com, selon les modalités suivantes :

Le Client devra alors se rendre sur le site www.simply-pro.com pour se connecter à son Compte Client. Il devra ensuite se rendre sur la boutique en ligne du Prestataire, y sélectionner « Commander la mise en ligne de mon site », puis choisir le type de site désiré (vitrine, e-réservation ou e-commerce) ainsi que la durée d’engagement souhaitée (1an, 2ans, 3ans, 5ans). Il pourra alors ajouter sa Commande au panier, pour procéder à la validation et au paiement de la Commande. Au moment de la validation de la Commande, le Client devra obligatoirement y ajouter en commentaire, le nom de domaine souhaité pour le Site Client, après s’être assuré de la disponibilité de celui-ci. Si cette mention est absente, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Commande.

A la suite de la validation de la Commande, si le nom de domaine n’est pas disponible, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Commande. Si le nom de domaine est disponible, et que le paiement est validé, le Prestataire effectue la réservation du nom de domaine auprès du registar OVH, puis effectue la mise en ligne publique du Site Client, sous un délai de (5) cinq jours ouvrés maximum.

Au moment de la validation de la Commande, le Client devra choisir son mode de paiement et effectuer le règlement du Service selon les modalités définies à l’article 12 des présentes CGV. 

Il est précisé que le Client bénéficie, en outre, en plus des 30 jours de réflexion, d’une franchise de paiement de 30 jours en cas d’option pour le Service.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site SPC est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour vérifier le détail de sa Commande conformément au délai de réflexion décrit à l’article 4 des présentes CGV à compter de la mise à disposition de la maquette du Site Client.

La Commande du Service sera définitivement acquise dès l’expiration du délai de réflexion décrit à l’article 4 des présentes CGV à défaut pour le Client d’avoir expressément manifesté son refus de bénéficier du Service dans ce délai. Le Client recevra alors un récapitulatif de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique. Le Prestataire procèdera à l’encaissement de l’intégralité du prix du Service ou de l’acompte dû selon le Service choisi conformément aux modalités de paiement décrites ci-avant.

Toute Commande passée sur le Site SPC constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante support@simply-pro.com au Prestataire (5) cinq jours ouvrés au moins avant la date prévue pour l’expiration du délai de réflexion décrit à l’article 4 des présentes CGV entraînant la fourniture définitive du Service commandé.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire dans le délai de l’article 4 des présentes CGV, le Site Client ne pourra être mis en ligne et la Commande sera annulée sans que le Client ne puisse revendiquer quelconque droit de propriété sur le Site Client, ni quelconque droit d’usage de toute nature. Le Prestataire confirmera au Client par courrier électronique l’annulation de la Commande et le retrait définitif du Site Client. Il est précisé que le refus du Prestataire d’accéder aux modifications soumises par le Client n’a pas à être justifié.

Dans l’hypothèse où, au contraire, le Prestataire aurait modifié le Site Client suivant les demandes de ce dernier, le Site Client restera en ligne et accessible, sans que cela ne prolonge ni le délai de réflexion du Client, ni la période d’essai gratuite.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite la mise en ligne publique de son Site Client avant la fin du délai de réflexion de 30 jours, il devra expressément déclarer renoncer audit délai de réflexion. De facto, la Commande sera définitivement validée au titre des présentes CGV.

La mise en ligne définitive du Site Client confirme de facto l’acceptation des présentes CGV.

Il est précisé que les modifications que souhaiterait apporter le Client dans le cadre du délai de réflexion de l’article 4 des présentes CGV, ne pourront porter que sur des modifications de textes et des images attachées aux articles exclusivement. Toute autre demande de modification ne pourra être soumise au Prestataire.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

La passation d’une commande sur le site internet www.simply-pro.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 an et de 5 ans maximum reconduite tacitement pour une même durée.

 

3.2       Contrat conclu avec un client Consommateur

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

 

3.3       Contrat conclu avec un Client professionnel

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, que celles-ci soient commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et qu’il ne pourra, en conséquence, se prévaloir de la qualité de Consommateur.

 

ARTICLE 4 – Délai de réflexion

Le Prestataire et le Client entendent soumettre leur engagement à un délai de réflexion.

Dans le cadre des contrats conclus à distance et hors établissement, il est rappelé les dispositions des articles L.221-18 et L.221-28 Code de la consommation :

Article L.221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Il est également rappelé les dispositions de l’article 1122 du Code civil :

« La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. »

Le délai de réflexion institué par les présentes CGV est applicable à tout Client, que celui-ci ait la qualité de Client professionnel ou Consommateur.

La Commande et les présentes CGV n’entreront en vigueur et ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de réflexion de TRENTE (30) jours à compter de l’acceptation des présentes CGV. Ce délai de réflexion accordé par le Prestataire au Client débutera à compter de la mise à disposition par le Prestataire de la maquette au Client afin de lui permettre, à l’issue dudit délai, d’opter ou non pour le Service et de confirmer définitivement son engagement selon les modalités décrites à l’article 3 des présentes CGV.

A défaut de manifester son refus de bénéficier du Service avant l’expiration dudit délai de 30 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée par le Client au Prestataire à l’adresse suivante « Nicolas Sauvage – 15 rue des Halles, 75001 PARIS », ou via le formulaire disponible à cet effet sur son Compte Client, la Commande et les présentes CGV entreront définitivement en vigueur. La Commande sera ainsi validée.

En cas de rétractation par le Client durant le délai de réflexion, les présentes deviendront caduques et les Parties seront déliées de tout engagement l’une envers l’autre, sans indemnité de part ni d’autre, à l’exception de l’obligation de confidentialité attachée aux informations et documents échangés entre elles qui subsistera sans limitation de durée au-delà des présentes. Toute somme d’argent versée par l’une ou l’autre des Parties sera restituée à l’autre sans délai et sans retenue d’aucune sorte.

 

ARTICLE 5 – Description du Service

Le Service proposé par le Prestataire dans le cadre de la location d’un site internet est, au choix du Client, fonction de l’option choisie par le Client, chacune des options étant indépendante l’une de l’autre :

–             Location d’un site ayant pour objet une vitrine d’annonce (« Site vitrine ») : mise en ligne d’informations commerciales sur différents supports numériques sans garantie aucune sur les éventuels résultats escomptés par le Client suite à la diffusion de ces contenus sur les supports.

Le service attaché au Site vitrine permet au Client, pendant toute la durée de la commande, de :

  • Bénéficier d’un site personnalisé à la demande du Client,
  • Gérer les contenus par le biais du Prestataire,
  • Bénéficier d’un hébergement du Site vitrine par le Prestataire,
  • Bénéficier d’une prise en charge du renouvellement annuel du nom de domaine par le Prestataire (prestation incluse, à la condition exclusive que le nom de domaine soit enregistré chez OVH et que le Prestataire soit désigné comme contact « technique » chez OVH pour ce nom de domaine) ; pour le renouvellement du nom de domaine, ce service est automatique et inclus avec l’offre pour une extension « .fr » ou « .com », équivalent à une prise en charge maximale de 10€/an par le Prestataire. Si le nom de domaine concerne une autre extension, ou de manière générale, si le prix du renouvellement du nom de domaine dépasse les 10€/an, le Prestataire facturera ce coût de renouvellement au Client.

Le Service afférent au Site vitrine accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation d’Outils Client permettant de promouvoir son activité commerciale au travers du Site Client personnalisable.

 

–             Location d’un site ayant pour objet un site e-commerce (« Site e-commerce ») : mise en ligne d’informations commerciales sur différents supports numériques à l’égard desquels le Prestataire ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Client suite à la diffusion de ces contenus sur le Site e-commerce.

Le Site e-commerce permet au Client, pendant toute la durée de la commande, de :

  • Bénéficier d’un site personnalisé à la demande du Client,
  • Gérer les contenus par le biais du Prestataire,
  • Bénéficier d’un hébergement du Site e-commerce par le Prestataire,
  • Bénéficier d’une prise en charge du renouvellement annuel du nom de domaine par le Prestataire (prestation incluse, à la condition exclusive que le nom de domaine soit enregistré chez OVH et que le Prestataire soit désigné comme contact « technique » chez OVH pour ce nom de domaine) ; pour le renouvellement du nom de domaine, ce service est automatique et inclus avec l’offre pour une extension « .fr » ou un « .com », équivalent à une prise en charge maximale de 10€/an par le Prestataire. Si le nom de domaine concerne une autre extension, ou de manière générale, si le prix du renouvellement du nom de domaine dépasse les 10€/an, le Prestataire facturera ce coût de renouvellement au Client.
  • Proposer à ses clients la possibilité d’effectuer des achats en ligne (prestation e-commerce).

Le Service afférent au Site e-commerce accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation d’Outils Client permettant de promouvoir son activité commerciale au travers du Site Client personnalisable.

 

–             Location d’un site ayant pour objet un site e-réservation (« Site e-réservation ») : mise en ligne d’informations commerciales sur différents supports numériques à l’égard desquels le Prestataire ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Client suite à la diffusion de ces contenus sur le Site e-réservation.

Le Site e-réservation permet au Client, pendant toute la durée de la commande, de :

  • Bénéficier d’un site personnalisé à la demande du Client,
  • Gérer les contenus par le biais du Prestataire,
  • Bénéficier d’un hébergement du Site e-réservation par le Prestataire,
  • Bénéficier d’une prise en charge du renouvellement annuel du nom de domaine par le Prestataire (prestation incluse, à la condition exclusive que le nom de domaine soit enregistré chez OVH et que le Prestataire soit désigné comme contact « technique » chez OVH pour ce nom de domaine) ; pour le renouvellement du nom de domaine, ce service est automatique et inclus avec l’offre pour une extension « .fr » ou un « .com », équivalent à une prise en charge maximale de 10€/an par le Prestataire. Si le nom de domaine concerne une autre extension, ou de manière générale, si le prix du renouvellement du nom de domaine dépasse les 10€/an, le Prestataire facturera ce coût de renouvellement au Client.
  • Proposer à ses clients la possibilité d’effectuer des réservations en ligne, en ne proposant comme seul et unique moyen de paiement que le paiement comptant en magasin lors du retrait de la commande (prestation e-commerce, sans aucun paiement en ligne).

Le Service afférent au Site e-réservation accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation d’Outils Client permettant de promouvoir son activité commerciale au travers du Site Client personnalisable.

 

ARTICLE 6 – Administration du site Client

6.1       Modalités d’accès au Site Client

Le Prestataire communiquera au Client un accès pour l’administration du Site Client par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront personnels dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa Commande.

Cet accès est restreint et ne permet uniquement que la modification du contenu des pages existantes. Le Client demeure responsable du contenu du Site Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si le Client n’utilise pas correctement l’accès du Site Client ou réalise des erreurs lors de modifications. Le Client est responsable de la conservation et du caractère confidentiel de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été communiqués. Toute connexion est sous sa responsabilité exclusive.

Le Client devra utiliser ses identifiants conformément aux présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie du contenu du Site Client s’il estime que ce contenu est « inapproprié ». Le Prestataire effectuera à ce titre des contrôles aléatoires du contenu sans que cela n’engage sa responsabilité. Dans le cas d’un contenu « inapproprié », le Prestataire pourra sans préavis suspendre voire interdire l’accès du Client à l’administration du Site Client.

 

6.2       Services inclus sur le Site

Statistiques détaillées :

Le Client dispose d’un accès aux services de statistiques détaillées du Site Client. Les accès (identifiant + mot de passe) sont fournis sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de la Commande.

L’accès à ce service peut s’effectuer via le site : https://www.analytics.simply-pro.com/ ou via l’application mobile « Matomo », disponible sur Android et iOS. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque dysfonctionnement que ce soit, de la fiabilité des statistiques fournies, ni même de l’interruption ou la difficulté d’accès à ce service. Le Client fera son affaire personnelle, sans recours contre le Prestataire pour quel que motif que ce soit, de toute difficulté qui pourrait naître de l’utilisation d’un anti-virus dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

Formulaire de contact :

Le Client peut disposer s’il le souhaite d’un formulaire de contact sur le Site Client. Le formulaire sera alors envoyé par défaut à l’adresse e-mail du Client, sauf indication contraire de sa part, communiqué par e-mail à : support@simply-pro.com

 

Sauvegardes :

Le Prestataire réalise des sauvegardes automatiques quotidiennes et manuelles aléatoires. Cependant, le Prestataire ne saurait-être tenu responsable si les sauvegardes effectuées étaient, pour une raison indépendante de sa volonté, inutilisables.

 

 Certificat SSL :

Le Prestataire met en place avec chacun des Sites Clients un certificat SSL Let’s Encrypt, permettant une utilisation obligatoire de https sur chacune des pages desdits Sites Clients. Le Client accepte cette sécurité et ne peut s’y opposer.

 

Sécurité avancée :

Le Prestataire met en œuvre tous moyens gratuits connus au jour des présentes pour assurer la sécurité du Site Client. De fait, aucun dommage et intérêt ne pourrait être réclamé au Prestataire.

 

Référencement :

Le Prestataire fera toute diligence pour assurer l’efficacité du référencement du Site Client sans toutefois garantir au Client un référencement optimal. Le Client déclare expressément qu’il contracte en parfaite connaissance de cause et renonce à tout recours contre le Prestataire à cet égard pour quelle que cause que ce soit. Le client est en outre informé que la qualité de référencement de son site dépendra entre autres de la qualité du contenu qu’il souhaite y mettre.

 

ARTICLE 7 – Création du Site Client et mises à jour

7.1.      Création du Site Client

Le Service fourni par le Prestataire au Client repose sur la création d’un site internet qui sera ensuite mis à disposition du Client pour la location. Le Prestataire propose au Client un site internet afin de connaître les observations et les éventuelles modifications à apporter dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV avant la mise en ligne dans le cadre du Site Client du Service souscrit.

 

7.2.      Mises à jour du Site Client

Le Prestataire propose à ses Clients de mettre à jour le contenu du Site Client au nom et pour le compte du Client, gratuitement et dans la limite de deux (2) demandes par mois. Au-delà, chaque demande de mise à jour est facturée 5€ par le Prestataire.

Pour effectuer une demande de mise à jour, le Client doit remplir un formulaire, disponible dans son Espace Client sur le site de simply-pro.com.

A sa convenance, le Client peut également effectuer cette demande par e-mail à support@simply-pro.com en précisant son identifiant Client, l’adresse de la page internet à modifier, et fournir le nouveau contenu qui remplacera l’ancien sur cette page.

Toute demande de mise à jour devra obligatoirement s’effectuer par l’une de ces deux possibilités.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette demande, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui être reproché ou lui porter préjudice notamment dès lors que cette demande présente un caractère contraire aux bonnes mœurs, ou si celle-ci est incomplète ou erronée, empêchant donc sa bonne réalisation.

Les modifications apportées par le Prestataire à la demande du Client porteront sur les textes, les photos déjà existantes ou l’ajout de nouvelles photos sur le Site Client. Le Prestataire répondra au Client sur la faisabilité des modifications et indiquera à ce dernier un délai approximatif et raisonnable d’exécution.

Le Prestataire fera toutes diligences pour apporter une réponse sur la faisabilité dans les meilleurs délais et, dans l’affirmative, pour procéder aux modifications également dans les meilleurs délais.

Lesdites mises à jour ne pourront, en tout état de cause, porter sur des demandes de modifications majeures relatives à la structure du Site Client, sa refonte, son graphisme, ou le relooking du Site Client, ou toute autre opération qui imposerait une programmation.

Les demandes de mises à jour relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

 

7.3.      Demande de support

Le Prestataire propose à ses Clients via leur Compte Client un formulaire de demande de support. Ce formulaire permet au Client, qui rencontrerai un souci avec le Service, de déclarer cette difficulté. Le Client peut également effectuer cette déclaration par e-mail à support@simply-pro.com. Toute demande de support devra obligatoirement s’effectuer par l’une ou l’autre de ces deux possibilités.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette demande, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui être reproché ou lui porter préjudice notamment si celle-ci est incomplète ou erronée, empêchant donc sa bonne réalisation.

Le Prestataire fera toute diligence pour apporter au Client une réponse sur la faisabilité de résolution de la difficulté dans les meilleurs délais et, dans l’affirmative, pour procéder aux corrections nécessaires également dans les meilleurs délais. Cependant, suivant la nature des difficultés rencontrées, le Client accepte d’ores et déjà qu’un délai plus important pourra être (plusieurs jours ou semaines) rendu nécessaire pour la résolution desdites difficultés. Si le souci est du ressort d’un prestataire du Prestataire, le Prestataire demandera à son prestataire la résolution de ce souci, sans pour autant que le Client ne puisse tenir le Prestataire responsable du délai ou de la non résolution du souci par le prestataire du Prestataire, ni des répercutions éventuelles.

Les demandes de support relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

 

ARTICLE 8 – Données du Site Client

Le contenu qui sera intégré sur le Site Client devra respecter les consignes techniques du Prestataire.

Le Client expose être parfaitement informé que le Site Client ne pourra dépasser un stockage total et des prestations de 2Go pour Site vitrine, 4Go pour le Site e-réservation et 5Go pour le Site e-commerce. Seul le Prestataire pourra à tout moment modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou versions des prestations.

Le Client demeure seul et unique responsable du contenu affiché sur son Site Client, des supports et des campagnes publicitaires auxquelles il pourrait souscrire. En conséquence de quoi, le Client exonère le Prestataire de toute responsabilité de quelle que nature que ce soit à cet égard et s’engage à prendre à sa charge tout litige né des publications contenues sur le Site Client si le Prestataire devait voir sa responsabilité engagée (condamnations, frais judiciaires, extrajudiciaires, indemnisations de tous dommages y résultant).

Enfin, le Client déclare et garantit que le nom domaine attaché au Site Client ne porte aucune atteinte aux droits détenus par des tiers au titre d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – Nom de domaine

Le Client a la possibilité de choisir son nom de domaine.

Si le Client ne dispose pas encore d’un nom de domaine, il peut solliciter par écrit le Prestataire pour bénéficier des services du Prestataire au titre de la réservation et du paiement du nom de domaine à la condition, toutefois, que ce nom de domaine soit disponible. Le Prestataire précise expressément que cette réservation se fera obligatoirement par le biais de la plateforme OVH. Le client recevra alors, une fois la réservation effectuée, un e-mail d’OVH l’invitant à créer son espace client chez OVH afin d’en valider sa propriété. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si le Client n’effectue pas ou mal cette opération.

Une fois le nom de domaine enregistré chez OVH (achat ou transfert), ou si le nom de domaine est déjà existant et enregistré sur la plateforme OVH, le Client devra obligatoirement désigner le Prestataire comme contact « technique » dans son interface d’administration OVH. A défaut, le Client fera son affaire personnelle de la configuration technique sans recours contre le Prestataire pour quelle cause que ce soit. Le Client reconnaît que, dans ce cas, il ne pourra d’aucune sorte prétendre au service de Messagerie proposé par le Prestataire, et sans que cela ne puisse lui donner droit à une quelconque compensation financière que ce soit.

Si le Client refuse la plateforme OVH pour son nom de domaine, il lui appartiendra d’effectuer lui-même cette réservation chez le registrar de son choix. Dans ce dernier cas, le Prestataire ne saurait être responsable d’un quelconque dysfonctionnement. Le Client s’engagera alors à effectuer lui-même les configurations techniques de son nom de domaine, et reconnait dans ce cas qu’il ne pourra d’aucune sorte prétendre au service de Messagerie proposé par le Prestataire, et sans que cela ne puisse lui donner droit à une quelconque compensation financière que ce soit.

Si le nom de domaine est déjà enregistré chez un autre registar, le Client sera invité à le transférer à ses frais et sous sa responsabilité chez OVH et sera seul responsable de la configuration technique sans recours contre le Prestataire pour quelle cause que ce soit.

 

ARTICLE 10 – Tarifs

Le Service proposé par le Prestataire au Client est fourni aux tarifs en vigueur sur le Site SPC et varie en fonction des formules choisies par le Client au titre du contenu du Site Client (vitrine, e-réservation, e-commerce) de la durée d’engagement (1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans) et des options complémentaires diverses proposées par le Prestataire au titre de l’article 11 des présentes CGV (visite virtuelle, design personnalisé, réalisation de photos, mises à jour sans connaissance).

 

ARTICLE 11 – Options complémentaires

Les options complémentaires proposées par le Prestataire sont les suivantes :

Option visite virtuelle :

Le Client souhaitant bénéficier de cette option doit en faire la demande au Prestataire par le moyen de son choix. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de cette option, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui porter préjudice.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité des images de la visite virtuelle. Le Client qui valide et paye sa commande pour une visite virtuelle accepte celle-ci sans pouvoir en contester le résultat. Le Prestataire met à la disposition du Client sur le Site SPC un exemple de visite virtuelle afin de porter à la connaissance de ce dernier la qualité proposée.

La mise à disposition de la visite virtuelle sera faite sous 72H à partir de la fin de la prise de vue, soit sur le site du Client, soit par un lien internet fourni au Client, pointant vers cette visite virtuelle.

La « vue supplémentaire » correspond à 1 prise de vue (photo) à 360°. La « mise en ligne express 24H » permet au Client d’avoir sa visite virtuelle mise à disposition sous 24H à compter de la fin de la prise de vue.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer la visite virtuelle de ses serveurs en cas d’utilisation abusive avérée, afin de ne pas pénaliser les autres clients.

 

Option design personnalisé :

Le Client souhaitant bénéficier de cette option doit en faire la demande au Prestataire par le moyen de son choix. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de cette option, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui porter préjudice.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité du thème graphique créé. Le Client qui valide et paye sa commande pour un design personnalisé accepte celui-ci sans pouvoir en contester le résultat.

La mise en place du thème graphique sera faite sous 72H à partir de la fin du rendez-vous avec le Client, sur le Site Client. Le prix de cette option inclut 2H de réalisation avec un technicien. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée 30€. Le Prestataire peut refuser de réaliser plus de 2H avec le Client, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui porter préjudice.

 

Option réalisation photo :

Le Client souhaitant bénéficier de cette option doit en faire la demande au Prestataire par le moyen de son choix. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de cette option, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui porter préjudice.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité des images fournies. Le Client qui valide et paye sa commande accepte les photos sans pouvoir en contester le résultat. La mise à disposition des photos prises sera faite sous 72H à partir de la fin de la prise de vue. Le Client recevra alors un e-mail lui permettant de télécharger les photos prises.

Le Prestataire pourra, à sa convenance, utiliser toutes ou certaines des photos prises sur le site internet du Client, en accord avec celui-ci. Le prix de cette option inclus 2H de réalisation avec un technicien. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée 30€. Le Prestataire peut refuser de réaliser plus de 2H avec le Client, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui porter préjudice.

 

Parution sur d’autres sites :

D’une manière générale, le Client du Prestataire donne son accord pour que son Site Client soit utilisé comme exemple de réalisation de site par le Prestataire, sur tout support de son choix. Le Prestataire pourra utiliser l’adresse internet et des captures d’écran des sites de ses Clients sur tout site dont il possède la gestion, que ce soit à des fins de promotion, d’annuaires, ou tout autre besoin dont il pourrait avoir.

 

Conditions spécifiques du Site vitrine :

Le Site vitrine ne peut, d’aucune manière, servir à la vente ou proposition de bien ou de service en ligne. Toute tentative d’utilisation détournée d’un Site vitrine constituerait un manquement aux présentes CGV provocant de plein droit, et sans préavis, le passage à la formule « e-commerce » avec la tarification associée.

 

Conditions spécifiques du Site e-réservation et du Site e-commerce :

La réservation sur le Site Client pourra s’effectuer de différentes manières, en fonction du besoin (formulaire, extension spécifique, module de e-commerce sans paiement…).

Si le Client n’a pas accès à la modification de ce formulaire et donc à la modification du produit vendu via son accès d’administration du Site Client, alors il devra effectuer obligatoirement une demande de mise à jour sans connaissance pour modifier son produit.

La tarification des mises à jour sans connaissance s’appliquera comme définie ci-avant.

Le Client doit impérativement fournir au Prestataire les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de son Site e-commerce avant la mise en place de ce dernier. Lesquelles CGV et CGU doivent être conformes aux dispositions légales et adaptées à l’activité du Site Client.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout Site Client dont le Client n’aurait pas fourni les CGV/CGU dans les temps, sans pour autant que cela n’entraîne une suspension de l’abonnement ni ne donne droit à quel que remboursement que ce soit.

Pour des raisons techniques, le Prestataire ne propose sur le Site e-commerce que deux plateformes de paiement : Stripe et Paypal. Le Client qui souscrit à une offre « e-commerce » s’engage à utiliser obligatoirement l’une de ces deux plateformes pour le paiement en ligne. A défaut, seul le paiement lors du retrait éventuel en magasin sera disponible.

Le Client s’engage par conséquent, en acceptant les présentes CGV à n’utiliser que Stripe ou Paypal comme moyen de paiement en ligne, d’y créer un compte Client et de fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne configuration du Service. Si le Client refuse d’utiliser Stripe ou Paypal comme prestataire exclusif de paiement en ligne, ou s’il résilie son compte Stripe ou Paypal durant la validité de ce contrat, le Client ne pourra plus proposer comme moyen de paiement que le paiement comptant à la livraison, sans que cela ne puisse porter préjudice au Prestataire, ni faire valoir un quelconque remboursement ou dédommagement pour le Client de quelle que nature et sous quelque prétexte que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque difficulté liée à la mise en place temporaire ou permanente de ce moyen de paiement (Stripe ou Paypal), le Client s’engageant expressément à en faire son affaire personnelle sans recours contre le Prestataire pour quel que motif que ce soit.

 

Conditions particulières : activité annexe :

La vente de photos :

Tout Client souhaitant acheter des photos prises par le Prestataire devra avoir reçu au préalable un identifiant et un mot de passe pour accéder à son Compte Client. Le Prestataire peut refuser, sans avoir à en justifier, et sans que cela ne puisse lui porter préjudice, toute réalisation ou vente de photo.

Le Prestataire adressera au Client un e-mail comportant des planches de photos miniatures référencées, ainsi que leurs prix. Le Client communiquera en retour, au Prestataire, par e-mail, les références des photos qu’il souhaite acheter. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, seront envoyés au Client l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client. Le Client pourra alors procéder à l’achat en ligne du lot de photos demandé. Le téléchargement du lot de photos ne sera disponible dans le Compte Client qu’après validation par le Prestataire du paiement effectué.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité des images fournies. Le Client qui valide et paye sa commande accepte les photos sans pouvoir en contester le résultat, ayant préalablement pu consulter la qualité des photos disponibles par la communication faite par le Prestataire des planches de miniatures. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site SPC, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des photos.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande passée par un Client qui n’aurait pas respecté les présentes CGV lors d’une précédente relation commerciale avec le Prestataire (défaut de paiement, non-respect des CGV etc.).

 

ARTICLE 12 – Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les paiements effectués par le Client au Prestataire devront être effectués conformément aux modalités contenues sur la facture adressée par le Prestataire au Client. Le Client paye la totalité de son engagement au moment de la passation de la Commande quelle que soit la durée et le type de location choisi, sauf si le Client choisit le mode de paiement « virement mensuel », auquel cas le Client recevra mensuellement une facture, dont il devra s’acquitter pour le 5 du mois par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le Prestataire. Pour plus de simplicité et éviter tout défaut de paiement, il est très fortement recommandé au Client de mettre en place un virement automatique avec sa banque.

Le Prestataire met à la disposition du Client trois modes de paiement différents :

  • Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

Paiement au moment de la Commande de la totalité de la somme due pour la période d’engagement choisie pour le Service. A défaut de paiement, la Commande sera annulée. Au moment de la reconduction de son accès au Service, le Client devra obligatoirement passer une nouvelle Commande et procéder de façon concomitante au paiement de la totalité de la somme correspondant à cette nouvelle Commande.

Le paiement en ligne est effectué sans quitter le site du Prestataire, au moyen d’un module de paiement en ligne fournit par le prestataire de paiement en ligne « Stripe ». Stripe assure au travers de son module de paiement toute la sécurité nécessaire (chiffrement SSL…) conformément à la réglementation en vigueur. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées sur le site du Prestataire.

 

  • Par virement bancaire

Paiement de la totalité de la somme due pour la période d’engagement choisie pour le Service, dans un délai qui ne pourra excéder (10) dix jours ouvrés maximum, à compter de la validation de la Commande, sur le compte bancaire communiqué par le Prestataire. A défaut, la Commande sera annulée et le Site Client sera suspendu et retiré. Au moment du renouvellement du contrat, le Client devra effectuer à nouveau un virement sous les mêmes conditions de montants et de délais.

 

  • Virement bancaire mensuel

Le paiement par virement bancaire mensuel sera mis en place par et aux frais du Client, dans un délai de (10) dix jours calendaires maximum, à compter de la date de la validation de la Commande, sur le compte bancaire communiqué par le Prestataire.

Le premier virement bancaire mensuel est calculé au prorata à compter du 1er jour de la date de mise en ligne du Site Client jusqu’au terme du 1er mois de sa mise en ligne. Les virements suivants correspondent au coût mensuel global accepté par le Client.

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et dès la première mensualité de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Site Client en affichant un message sur ce dernier « Site suspendu. Si ce site est le vôtre, merci de contacter au plus vite Simply-pro.com ».

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre et dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service commandé par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 13 – Fourniture des Prestations

Le Service commandé par le Client, qui comprend la prestation de mise en ligne ainsi que les prestations attachées à l’option choisie décrite à l’article 5 des présentes CGV, et le choix éventuel des options complémentaires diverses proposées par le Prestataire au titre de l’article 11 des présentes CGV, sera fourni selon les modalités suivantes ”le Site Client sera consultable en ligne, publiquement à l’adresse (nom de domaine) indiqué par le client lors de sa commande” dans un délai maximum de (5) cinq jours ouvrés à compter de la validation définitive de la Commande du Client dans les conditions de l’article 4 des présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si le Services commandé n’a pas été fourni dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Commande pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

L.216-2 Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat et/ou de la Commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

De même, sont applicables les dispositions de l’article 1217 du Code civil :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

 

ARTICLE 14 – Durée et résiliation

14.1.    Durée du Contrat

La durée du contrat dépend de l’offre choisie par le Client. Ce dernier est engagé contractuellement à compter de la signature des présentes CGV dans les conditions des articles 3 et 4 des présentes CGV. 

La date d’entrée en vigueur de la Prestation sera la date de mise en ligne du Site.

Le Contrat est conclu pour la durée choisie initialement par le Client. L’ajout d’une option supplémentaire au Contrat initial n’entrainera pas de modification de la durée initiale du Contrat.

A l’échéance de la période initiale du Contrat et sauf notification contraire du Client effectuée dans le délai de (1) un mois avant le terme de la période initiale du Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : « SAUVAGE Nicolas, 15 rue des Halles, 75001 PARIS », le Contrat initial sera reconduit tacitement pour une période identique à la période initiale et de manière ferme pour l’ensemble de la Prestation souscrite.

 

14.2.    Résiliation

Le Prestataire pourra résilier le Contrat en cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations figurant aux présentes Conditions Générales de Vente et notamment en cas de défaut de paiement.

La résiliation anticipée interviendra (15) quinze jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par le Prestataire au Client demeurée lettre morte.

La résiliation anticipée interviendra également à la suite d’une mise en demeure restée sans effet après (15) quinze jours adressée au Client par lettre recommandée avec accusé réception en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers.

La résiliation interviendra immédiatement en cas de procédure de liquidation judiciaire et de radiation liée à la cessation d’activité du Client.

Il est indiqué que Le Prestataire pourra suspendre la Prestation attachée au Service délivré au profit du Client dès le premier impayé et supprimer la Prestation à compter de la résiliation définitive du contrat.

La résiliation anticipée par le Client, pour quelque motif que ce soit, entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes impayées dans le cadre des présentes et restant à payer jusqu’au terme initialement prévu.

 

ARTICLE 15 – Responsabilité du Prestataire – Garantie due par le Prestataire

Le Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil, à savoir notamment :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Monsieur Nicolas SAUVAGE
15 Rue des Halles
75001 PARIS

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garantie commerciale

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Service et de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client à l’égard de tout préjudice de quelle que nature qu’il soit lié au Contenu proposé, modifié et accepté par le Client.

De même, le Prestataire ne garantit nullement le Client de tout préjudice lié au mauvais fonctionnement du Site Client qui résulterait notamment de l’introduction d’un virus par tout tiers au Contrat ou par le Client, de toute interruption, mauvais fonctionnement, encombrement du réseau Internet, impossibilité temporaire ou définitive d’accès à Internet, problème de connexion du Client, incompatibilité des logiciels ou matériels informatiques du Client, mauvaise manipulation du Client, force majeure, opérations de maintenance du Site Client, impossibilité momentanée et/ou définitive d’accès au Site Client liée à un problème technique quel qu’il soit, piratage informatique. Le Client faisant son affaire personnelle de tout préjudice en résultant.

Le Client s’engage à signaler dans les meilleurs délais à compter de sa découverte, tout problème technique concernant l’exécution du Service et de la Prestation. En tout état de cause, toute réclamation du Client devra être adressée au Prestataire par courriel à support@simply-pro.com en précisant son identifiant Client ainsi que la ou les difficultés rencontrées.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du Service effectivement payé par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Service fourni par l’intermédiaire du site Internet www.simply-pro.com du Prestataire est conforme à la réglementation en vigueur en France.

 

ARTICLE 16 – Déclarations et garanties dues par le Client

Le Client déclare et garantit l’exactitude du Contenu qu’il publie sur le Site Client et qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la mise en ligne dudit Contenu. Le Client déclare par ailleurs que les éventuels sites accessibles par le biais du Site Client ainsi que les services disponibles sur le Site Client ne sont pas contraires aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date des présentes CGV, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.

Le Client s’engage à faire son affaire personnelle sans recours contre le Prestataire de toute action de quelle nature qu’elle soit fondée sur la violation par le Client des présentes CGV et de toute action de quelle que nature que ce soit en lien avec le Contenu du Site Client. Le Client s’engage également à indemniser le Prestataire de tout préjudice de quelle que nature qu’il soit qui trouverait sa cause dans la violation par le Client de la présente clause de garantie.

 

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la Commande.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.simply-pro.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client (également dénommé « utilisateur » dans le cadre du présent article) dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.simply-pro.com.

 

17.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site SPC (également désigné ci-après « Plateforme ») sont les suivantes :

 

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse postale, une adresse e-mail, un nom, un prénom, un numéro de SIRET et un numéro de téléphone.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site SPC, celui-ci n’enregistre pas le numéro de carte de crédit du Client. Cette option est désactivée dans les paramètres du Site SPC.

 

Communication

Lorsque le Site SPC est utilisé pour communiquer avec le Client, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

 

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site SPC. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Pour plus d’information concernant l’utilisation des cookies sur le Site SPC, merci de consulter la politique de confidentialité du site tel que définie à l’Article 24.

 

17.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–             Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–             Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–             Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

–             Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–             Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–             Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–             Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–             Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–             Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–             Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

17.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–             Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats :

–             Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–             Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–             Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

–             Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–             Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

17.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

17.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–             Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–             Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : à support@simply-pro.com en précisant leur identifiant Client. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–             Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@simply-pro.com en précisant leur identifiant Client ;

–             Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : à support@simply-pro.com en précisant leur identifiant Client.

 

17.6 Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.simply-pro.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 19 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 20 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 21 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 22 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 23 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–             les caractéristiques essentielles du Service et de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

–             le prix du Service et de la Prestation ;

–             en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir le Service commandé ;

–             les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–             les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–             les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–             la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–             les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

–             les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.simply-pro.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du Service et de la Prestation commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ARTICLE 24 – Politique de Confidentialité

En plus des présentes Conditions Générales de Vente, le Site SPC dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque le Client se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le Site SPC, le Client déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée. Celle-ci est consultable à l’adresse : https://www.simply-pro.com/politique-de-confidentialite/

 

ARTICLE 25 – Maintenance

Le Prestataire met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site SPC et au Site Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site SPC et du Site Client.

 

 

 

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RETRACTION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur www.simply-pro.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de Monsieur Nicolas SAUVAGE – 15 Rue des Halles – 75001 PARIS

–             Commande du : …………………………………………………………………………

–             Numéro de la commande : …………………………………………………..

–             Nom du Client : …………………………………………………………………..

–             Adresse du Client : ………………………………………………………………

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :